CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 379 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 12
[…] } .ft1426{font-size:8px;font-family:Times;color:#000000;} --> 14 Que c'est seulement lorsque le conseil ne se présente pas que l'article 317, alinéa 2, dudit code, impose la désignation d'un avocat d'office ; […] - Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1986, n° 85-93429 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure […] , reconnaissent à l'accusé le droit de choisir librement son défenseur, la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable, […]
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[…] Le 6 janvier 2007, le requérant fut placé à l'hôpital pénitentiaire d'abord et dans un centre de proctologie ensuite pour y subir une intervention chirurgicale. Or, le 3 février 2007, après avoir consommé de l'alcool avec ses gardes, il réussit à s'évader de cette clinique à l'aide d'un ami. Arrêté le même jour, il fut mis en accusation le 4 février 2007 du chef d'évasion d'un établissement pénitentiaire (article 379 § 1 du code pénal).
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[…] b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1990, 89-85.099, Inédit
[…] X… Charles contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui l'a condamné pour vol à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné X…, déclaré coupable de vol simple, à la peine de quatre ans d'emprisonnement ; « alors qu'en cas de vol simple, le maximum de la peine d'emprisonnement est de trois ans » ; Vu lesdits articles ;
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[…] article 379-4 du code de procédure pénale à qui profite le doute en droit ancien article 379 du code pénal article 379-1 du code pénal article 379-2 cpp
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