CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 379 du Code pénal (ancien)Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 12
[…] } .ft1426{font-size:8px;font-family:Times;color:#000000;} --> 14 Que c'est seulement lorsque le conseil ne se présente pas que l'article 317, alinéa 2, dudit code, impose la désignation d'un avocat d'office ; […] - Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1986, n° 85-93429 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure […] , reconnaissent à l'accusé le droit de choisir librement son défenseur, la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […]
Lire la suite…- Connaissance de l'origine frauduleuse·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Recel·
- Vol·
- Attaque·
- Perquisition·
- Base légale·
- Délit·
- Déclaration
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du code penal, 485 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale en ce que l'arret confirmatif attaque a declare le demandeur convaincu a paris le 18 juillet 1979 du vol de 230.000 francs et de documents au detriment de mlle x…, « au motif que les declarations de la plaignante et le temoignage de son pere apporteraient des presomptions en faveur de la culpabilite et qu'il n'y aurait pas lieu de retenir en raison de leur tardivete les attestations produites en appel par le demandeur concernant sa presence a marseille le 18 juillet 1979, […]
Lire la suite…- Vol·
- Présomption·
- Éléments de preuve·
- Attestation·
- Débat contradictoire·
- Document·
- Arrêt confirmatif·
- Contradiction de motifs·
- Mesure d'instruction·
- Pourvoi
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1991, 90-86.539, Inédit
[…] Sur le moyen de cassation pris de la violation d des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Document·
- Vol·
- Impôt·
- Accusation·
- Comptable·
- Exploitation·
- Recel·
- Partie civile·
- Ordonnance de non-lieu·
- Pourvoi
[…] article 379-4 du code de procédure pénale à qui profite le doute en droit ancien article 379 du code pénal article 379-1 du code pénal article 379-2 cpp
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