CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 380 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 1950
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1915-05-22 art. 5 JORF 23 mai 1915
Modifié par : Loi 50-892 1950-08-02 article unique JORF 3 août 1950
1° Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;
2° Par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
3° Par des alliés aux mêmes degrés, à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux sont autorisés à vivre séparément.
A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de recel conformément aux articles 460 et 461.
Commentaires • 7
611-1, 225-12-1, 9° bis de l'article 131-16 et 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Le Gouvernement admet que l'article 8 s'applique aux relations qui ont conduit à la condamnation en vertu de l'article 398 du code pénal, mais il conteste l'applicabilité de l'article 8 aux faits ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l'article 380bis du même code. […]
Lire la suite…Le Code pénal belge pour sa part ne réprime pas, en tant que telle la prostitution. […] Il punit en revanche, par son article 380 du code pénal ceux qui contribuent à la débauche et à la prostitution, c'est-à-dire par exemple celui qui a embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche et de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 380 du Code pénal ne met obstacle qu'à l'exercice de poursuites pénales entre les époux, sans rechercher si les faits allégués par M. S., à les supposer établis, ne constituaient pas une violation grave ou renouvelée par la femme des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Lire la suite…- Cause éventuelle de divorce·
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 5, 379, 380 et 309 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Peines excédant le maximum légal·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 89-16.800, Inédit
[…] vide bien qu'il appartienne à celui qui s'en prévaut de prouver le divertissement ou le recel ; alors, encore, que les juges du second degré se sont ainsi fondés sur un motif dubitatif ; alors, en outre, qu'ils n'ont pas répondu aux conclusions faisant valoir que d'autres personnes que lui pouvaient pénétrer dans l'appartement de la défunte, ce que la cour d'appel avait d'ailleurs relevé en ce qui concerne l'appropriation des meubles ; alors, enfin, qu'elle a dénaturé l'ordonnance de non-lieu du 6 février 1987, en retenant que M. Gérard X… n'avait dû qu'à l'immunité de l'article 380 du Code pénal de bénéficier d'un non-lieu ;
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Djibouti (art. 333 du Code pénal) ; Ghana (art. 69 A du Code pénal) ; Burkina Faso (art. 380 du Code pénal) ; Côte d'Ivoire (art. 1er de la loi n°98/757 du 23 décembre 1998) ; Sénégal (art. 7 de la Constitution de 2001) ; Togo (art. 1er de la loi du 21 novembre 1998) ; Tanzanie (art. 13 de la Constitution de 1998) ; Niger (art. 232.1 du Code pénal) ; Éthiopie (art. 565 & 566 du Code pénal) ; Kenya (art. 14 de la loi sur les enfants de 2001) ; Somalie ( […] https://journals.openedition.org/revdh/11869 https://www.unicef.fr/article/mettre-fin-aux-mutilations-genitales-feminines-des-progres-en-ralentissement, op.cit., consulté en juin 2021. […]
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