CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 381 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 50-1443 1950-11-23 art. 1 JORF 24 novembre 1950
Commentaires • 9
Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […]
Lire la suite…" - Article 720-2 code de procédure pénale modifié par la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310, 312, 310 à 312 334-1 et 335 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 381 et 382 troisième à septième alinéas et 384 du code pénal, 462 du code pénal ou de l'article L.627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la […] En ce qui concerne les dispositions contestées des articles 421–2–5 et 422-3 du code pénal : 12. […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] X… Charles contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui l'a condamné pour vol à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné X…, déclaré coupable de vol simple, à la peine de quatre ans d'emprisonnement ; « alors qu'en cas de vol simple, le maximum de la peine d'emprisonnement est de trois ans » ; Vu lesdits articles ;
Lire la suite…- Peine supérieure au maximum légal·
- Vol simple·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du code penal, de l'article 427 du code de procedure penale, des articles 485, 512 et 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Café·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 91-81.327, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments le délit de vol poursuivi ; Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ;
Lire la suite…- Vol·
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Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, […] 309 à 312, 381 à 385, 400 (alinéas 1er et 2°), […]
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