CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 381 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 50-1443 1950-11-23 art. 1 JORF 24 novembre 1950
Commentaires • 9
Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […]
Lire la suite…" - Article 720-2 code de procédure pénale modifié par la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310, 312, 310 à 312 334-1 et 335 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 381 et 382 troisième à septième alinéas et 384 du code pénal, 462 du code pénal ou de l'article L.627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la […] En ce qui concerne les dispositions contestées des articles 421–2–5 et 422-3 du code pénal : 12. […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […]
Lire la suite…- Connaissance de l'origine frauduleuse·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Recel·
- Vol·
- Attaque·
- Perquisition·
- Base légale·
- Délit·
- Déclaration
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1989 qui, pour port d'arme, de la 4 e catégorie et vol, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 15, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 592 et suivants du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de vol et détention d'armes et de munitions la quatrième catégorie ; « au seul motif que les faits sont constants et reconnus ;
Lire la suite…- Peines excédant le maximum légal·
- Poursuites séparées·
- Confusion de droit·
- Confusion·
- Non cumul·
- Emprisonnement·
- Confusion de peines·
- Force publique·
- Coups·
- Port d'arme
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 87-80.334, Publié au bulletin
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 381, 405 et 460 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 629 et R. 5165 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Loi étendant le champ d'application·
- Infractions à la législation·
- Application dans le temps·
- Substances veneneuses·
- Peine complémentaire·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Peine obligatoire·
- Loi plus sévère
Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, […] 309 à 312, 381 à 385, 400 (alinéas 1er et 2°), […]
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