CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 382 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 10 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
S'il y a de surcroît commission de nuit ou par deux ou plusieurs personnes, qu'elles aient chacune la qualité de coauteur ou de complice, le maximum de l'emprisonnement sera porté à sept ans.
Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes :
1° Si le vol a été commis à l'aide d'effraction intérieure ou extérieure dans un local ou un lieu visé au premier alinéa ;
2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;
3° S'il a été commis de nuit ;
4° S'il a été commis avec violence.
Commentaires • 4
et 382 troisième à septième alinéas et 384 du code pénal, 462 du code pénal ou de l'article L.627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, SUR LE MOYEN D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 379 ET 382 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […]
Lire la suite…- Connaissance de l'origine frauduleuse·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Recel·
- Vol·
- Attaque·
- Perquisition·
- Base légale·
- Délit·
- Déclaration
[…] Mais attendu que si la confusion est facultative et si, en raison du refus des juges de l'ordonner, les peines doivent être cumulativement subies, ce n'est cependant que dans la mesure où elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine la plus forte, lequel est en l'espèce de 7 ans d'emprisonnement, selon les dispositions de l'article 382 du Code pénal alors applicables au délit de vol aggravé ;
Lire la suite…- Peines excédant le maximum légal·
- Constatations insuffisantes·
- Poursuites séparées·
- Confusion de droit·
- Confusion·
- Non cumul·
- Vol·
- Emprisonnement·
- Tribunal correctionnel·
- Violence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1993, 92-83.712, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 382 du Code Pénal, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Agression·
- Perquisition·
- Représailles·
- Vol·
- Victime·
- Violence·
- Présomption d'innocence·
- Rétractation·
- Véhicule·
- Contrôle de police
[…] 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal
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