Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 10 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Quant à la détention de matériel informatique à caractère pornographique présentant des mineurs L'article 384 du code pénal, réprime non seulement la détention de matériel pédopornographique mais également la simple consultation de sites à caractère pédopornographique. […]
Lire la suite…Entretemps est entré en vigueur le nouvel article 384 du code pénal tel qu'il a été édicté par une loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels pour étendre le champ d'application de l'article 384 du code pénal à la consultation des sites à caractère pédopornographique. […] Sous la loi du 31 mai 1999, l'article 384 du code pénal avait incriminé la seule détention intentionnelle des écrits, imprimés, images, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'aggravation de peine résultant en matière de vol de la circonstance de port d'arme prévue par l'article 384 alinéa 2 du code pénal est caractérisée lorsque l'auteur de l'infraction, ou s'il y a plusieurs auteurs, l'un quelconque d'entre eux était porteur d'une arme apparente ou cachée au moment de l'action ; que les conséquences pénales de l'infraction sont les mêmes, que l'infraction ait été commise par une ou plusieurs personnes ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que les questions 13, 19 et 37 sont ainsi rédigées :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; […]
[…] «[t]iré de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article15 paragraphe 5 de la ConstitutionduGrand-Duché de Luxembourg consacrant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, en combinaison avec: -les articles 372 et376-1 du Code civil, -l'article 6 de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, […] 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal. 14 La Cour tient à rappeler […] Quant au deuxième moyen de cassation: Le deuxième moyen de cassation est tiré dela violation, sinon de la mauvaise application de l'article 15 paragraphe 5 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg consacrant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, […]
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