CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 384 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 10 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Commentaires • 4
[…] 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal < […] p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal
Lire la suite…et 382 troisième à septième alinéas et 384 du code pénal, 462 du code pénal ou de l'article L.627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Préjudice résultant directement de l'infraction·
- Vol avec port d'armé·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 384 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Accusation·
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3. CEDH, Comité des ministres, YAĞIZ c. LA TURQUIE, 18 janvier 1999, 19092/91
[…] La nouvelle loi a également étendu davantage le champ d'application du droit pénal commun en soustrayant de la compétence des cours de sûreté de l'Etat les infractions commises à l'encontre des moyens de transport et de télécommunication (articles 384 et 385 du Code pénal). Désormais, les personnes soupçonnées d'avoir commis de telles infractions bénéficient donc également des garanties ordinaires lors d'une garde à vue.
Lire la suite…- Garde à vue·
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[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
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