CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 385 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 25
Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 8182 du 2 février […] , proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; […]
Lire la suite…Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1° de l'article L. 654-2. III.- Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au I encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. […] ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de […] Considérant que, selon les associations requérantes, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] La nouvelle loi a également étendu davantage le champ d'application du droit pénal commun en soustrayant de la compétence des cours de sûreté de l'Etat les infractions commises à l'encontre des moyens de transport et de télécommunication (articles 384 et 385 du Code pénal). Désormais, les personnes soupçonnées d'avoir commis de telles infractions bénéficient donc également des garanties ordinaires lors d'une garde à vue.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Turquie·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Intérêts chiffrés pour la première fois en cause d'appel·
- Décision statuant sur la compétence·
- Moyen proposé par la partie civile·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1980, 79-92.374, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 23, 29, 32 alinea 1 er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du code penal, 385 et 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881·
- Atteinte à l'honneur ou à la considération·
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réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […] ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 8182 du 2 février
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