Article 395 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1810

Entrée en vigueur le 1 mars 1810

Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-19

Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires9


1Protection constitutionnelle des « neuro-droits » : l’exemple du Chili.
Village Justice · 1er mars 2022

Afin de garantir leur qualité, leur efficacité et leur sécurité pour leur utilisation chez les personnes, l'article 7 renvoie à un règlement ultérieur concernant l'enregistrement préalable des neuro-technologies par l'Institut de Santé Publique pour leur utilisation chez les personnes. […] La sanction pénale équivalente au crime (article 15, n ° 2, du Code pénal chilien) sera applicable au cas d'incitation d'autrui à commettre un crime par l'utilisation de neuro-technologie. Il en est de même pour quiconque, causerait la mort ou l'une des blessures des articles 395 à 397 du Code pénal, à l'aide d'une neuro-technologie, dans le cas où le comportement violent de la personne sur laquelle la neuro-technologie a été utilisée était prévisible (art.10).

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] article 222-31-2 du code pénal […] article 395 du cpc

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3Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe injure citation directe injure publique article 395 du code pénal article 395 du cpc citation directe indirecte

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Décisions10


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MORSINK c. PAYS-BAS, 11 mai 2004, 48865/99

[…] 1o si le fait commis par l'intéressé constitue un délit passible en vertu de la loi d'une peine d'emprisonnement de quatre ans ou plus, s'il fait partie des délits définis aux articles 132, 285 § 1, 285 b), 318, 326 a) ou 395 du code pénal, à l'article 175, alinéa 2 du code de la route de 1994, ou à l'article 11, alinéa 2 de la loi sur l'opium, ou s'il constitue l'infraction définie à l'article 432 sous 3o du code pénal, et

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  • Détention·
  • Établissement·
  • Prolongation·
  • Recours·
  • Commission·
  • Personne concernée·
  • Traitement·
  • Prison·
  • Gouvernement·
  • Ordonnance

2Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 2013, n° 1104940
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. » ; qu'aux termes de l'article L. 401 de ce même code : « Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. / L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue : / – pour les bénéficiaires (…) des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, […]

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  • Candidat·
  • Douanes·
  • Recrutement·
  • Liste·
  • Réserve·
  • Concours·
  • Guerre·
  • Militaire·
  • Administration·
  • Jury

3CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DOUIYEB c. PAYS-BAS, 4 août 1999, 31464/96

[…] « 1. Une ordonnance de placement en détention provisoire peut être délivrée à l'encontre d'une personne soupçonnée : a. d'un délit que la loi punit d'une peine d'emprisonnement de quatre ans ou plus ; b. d'un des délits définis aux articles 132, 250 bis, 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c. de la contravention définie à l'article 432, 3°, du code de procédure pénale ; d. d'un des délits définis :

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  • Garde à vue·
  • Détention provisoire·
  • Gouvernement·
  • Proxénétisme·
  • Juge d'instruction·
  • Ordonnance·
  • Pays-bas·
  • Infraction·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Peine
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Document parlementaire0

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