CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 396 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.
Commentaires • 4
Décisions • 12
[…] 1° Des dispositions des articles L.2, L.3, L .5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 2L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, […] territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.(…) / Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 sur les emplois réservés offerts au titre d'une année. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juin 2012, n° 1101709
[…] emplois réservés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, […] territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. / (…) / Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 sur les emplois réservés offerts au titre d'une année. […]
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La répression sous l'ancien Code pénal Sous l'empire de l'ancien Code pénal (1810), elle trouvait envisagée par les articles 393, 395, 396, et 398. […] – l'article 396 du Code pénal (ancien) : « Les effractions intérieures [*définition*] sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés. […] Le nouveau Code pénal regroupe l'ensemble des anciens articles du Code pénal de 1810, cependant, il ne semble pas faire le distinguo entre effraction intérieure et extérieure. […] idArticle=LEGIARTI000006418143&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 311-8 du Code pénal).
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