CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 397 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade.
Commentaires • 3
C'est l'article 132-74 du Code pénal qui prévoit que l'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. Exemple : des personnes ayant pour intention de cambrioler le garage d'une maison à la campagne ont gravi le mur arrière de la propriété. […] idArticle=LEGIARTI000006418143&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 311-8 du Code pénal). […] Dans l'état de droit actuel, l'article 122-6 du Code pénal prévoit la légitime défense seulement pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. […] code pénal
Lire la suite…visé aux articles 373, 375, 393 à 397, 400, 401, 417 ter, 417 quater, 471 à 475 du code pénal ou de la tentative de commettre un fait visé aux articles 393 à 397 du code pénal. […] § 2. Sans préjudice de l'article 36bis, le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) ne peut se dessaisir d'une affaire en application du présent article qu'après avoir fait procéder à l'étude sociale et à l'examen médico-psychologique prévus à l'article 50, deuxième alinéa. […] 323, 373 à 378, 392 à 394, 401 et 468 à 476 du code pénal, commis après l'âge de 16 ans, et que cette personne est à nouveau poursuivie pour un ou plusieurs de ces faits commis postérieurement à la première condamnation. […] tentative de commettre l'un des faits graves visés par les articles du code pénal expressément indiqués.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] En aucun cas, la pension alimentaire n'est accordée au conjoint reconnu coupable d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.
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[…] Des arguments complémentaires pourraient être inférés a contrario des articles 353 (paragraphe 24 ci-dessus) et 397 § 5 du code pénal, cette dernière disposition prévoyant que le tribunal peut également ordonner l'arrestation d'un accusé non encore détenu. […]
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3. CJUE, n° C-367/16, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel, 23 janvier 2018
[…] il s'agit d'un fait visé aux articles 373, 375, 393 à 397, 400, 401, 417 ter, 417 quater, 471 à 475 du code pénal ou de la tentative de commettre un fait visé aux articles 393 à 397 du code pénal. […]
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Afin de garantir leur qualité, leur efficacité et leur sécurité pour leur utilisation chez les personnes, l'article 7 renvoie à un règlement ultérieur concernant l'enregistrement préalable des neuro-technologies par l'Institut de Santé Publique pour leur utilisation chez les personnes. […] La sanction pénale équivalente au crime (article 15, n ° 2, du Code pénal chilien) sera applicable au cas d'incitation d'autrui à commettre un crime par l'utilisation de neuro-technologie. Il en est de même pour quiconque, causerait la mort ou l'une des blessures des articles 395 à 397 du Code pénal, à l'aide d'une neuro-technologie, dans le cas où le comportement violent de la personne sur laquelle la neuro-technologie a été utilisée était prévisible (art.10).
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