CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 398 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 4
611-1, 225-12-1, 9° bis de l'article 131-16 et 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Le Gouvernement admet que l'article 8 s'applique aux relations qui ont conduit à la condamnation en vertu de l'article 398 du code pénal, mais il conteste l'applicabilité de l'article 8 aux faits ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l'article 380bis du même code. […]
Lire la suite…[…] « Il est également compétent pour connaître, lorsqu'ils sont connexes à ceux énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'article 398-1 du présent code ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal. […] Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19,132-20,132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Le pourvoi formé par les requérants – sur le fondement notamment des articles 3, 6 et 13 de la Convention – fut rejeté le 29 octobre 2008 par la Cour de cassation. B. Le droit interne pertinent Les articles 151 et 398 du code pénal sont libellés comme il suit : Article 151 « Tout (...) acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution [autre que ceux prévus aux articles 147 et 148 du code pénal], ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. »
Lire la suite…- Police·
- Comités·
- Famille·
- Plainte·
- Enquête·
- Traitement·
- Partie civile·
- Service·
- Coups·
- Juge d'instruction
[…] Le 30 septembre 1997, la cour d'appel d'Anvers reconnut les requérants, avec trois autres personnes, coupables de coups et blessures volontaires (articles 392 et 398 du code pénal) et, en ce qui concerne le premier requérant, d'incitation à la débauche ou à la prostitution (article 380bis, § 1 ancien du code pénal). Le premier requérant fut condamné à un an d'emprisonnement et 100.000 francs (2.478 euros) d'amende avec sursis, assortis notamment de l'interdiction d'exercer pendant cinq ans toute fonction, emploi ou office public (article 31, 1o, 3o, 4o et 5o du code pénal). Le second requérant fut condamné à un mois d'emprisonnement et 7.500 francs (185 euros) d'amende avec sursis.
Lire la suite…- Ingérence·
- Code pénal·
- Prostitution·
- Gouvernement·
- Blessure·
- Coups·
- Victime·
- Vie privée·
- Fait·
- Condamnation
3. CEDH, Cour (première section), RIAD ET AUTRES ET IDIAB ET AUTRES c. BELGIQUE, 21 septembre 2006, 29787/03;29810/03
[…] Le Gouvernement note que les requérants n'ont pas déposé plainte avec constitution de partie civile, tant en ce qui concerne les coups et brutalités qu'ils allèguent avoir subis en zone de transit et lors de leur éloignement –des faits réprimés par les articles 398 et suivants et 417 et 418 et suivants du code pénal–, que contre les conditions auxquelles ils ont été confrontés lors de leur séjour en zone de transit. […]
Lire la suite…- Transit·
- Gouvernement·
- Éloignement·
- Étranger·
- Suspension·
- Réfugiés·
- Recours·
- Liban·
- Belgique·
- Aéroport
Sous l'empire de l'ancien Code pénal (1810), elle trouvait envisagée par les articles 393, 395, 396, et 398. […] Le nouveau Code pénal regroupe l'ensemble des anciens articles du Code pénal de 1810, cependant,
Lire la suite…