CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 399 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Pour que l'article 398 s'appliquât, il n'était pas requis non plus que les coups et blessures en cause eussent provoqué des lésions corporelles temporaires ou permanentes, cette situation étant visée par une autre disposition, l'article 399 du code pénal. Quant au consentement donné par la victime, il ne pouvait, en l'espèce, passer pour une cause de justification, dès lors que la loi pénale est d'ordre public et que le bien protégé par l'article 398, l'intégrité physique, est un droit fondamental dont seul le législateur peut réduire les exigences dans certains cas. Tout au plus le consentement de la victime pouvait-il agir comme cause d'excuse et influer sur la peine à prononcer.
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[…] Par une ordonnance du 16 mars 1984 (auto de procesamiento), le juge d'instruction no 2 de Barcelone l'inculpa de détournement de deniers publics (malversación de caudales públicos), en vertu de l'article 394 par. 4 du code pénal (paragraphe 15 ci-dessous). Ce délit fut réputé commis non par un fonctionnaire stricto sensu, mais par une personne chargée de gérer des fonds appartenant à un établissement public (article 399 du code pénal - paragraphe 16 ci-dessous). […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2010, 09-87.234, Inédit
[…] personne morale, le tribunal a jugé que la SA Ece Dumez Sud a commis une imprudence d'une gravité particulière du fait de son chef de chantier, représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, titulaire de la délégation de pouvoir en matière de sécurité, en ne respectant pas les consignes de stockage des banches telles qu'énoncées par le constructeur et la recommandation R. 399 de la CNAMTS, au demeurant reprise dans son plan particulier de sécurité et de protection de la santé, exposant ainsi Benjamin A… à un risque important qui s'est réalisé ; […]
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Afin de lutter contre ces pratiques, La Poste avait ete amenee a deposer plainte, a de nombreuses reprises, sur la base des dispositions de l'article 399 de l'ancien code penal, relatif a la contrefacon de clefs. Du fait de l'entree en vigueur du nouveau code penal, le 1er mars 1994, cet article s'est trouve abroge. Ses dispositions n'ayant pas ete reprises dans le nouveau code, les plaintes n'ont plus de fondement juridique et sont classees sans suite.
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