CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section I : Vols
Article 401 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 1937-01-28 article unique JORF 29 janvier 1937
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 1928-03-09 art. 247 JORF 15 mars 1928
Modifié par : Loi n°66-381 du 16 juin 1966 - art. 1 () JORF 17 juin 1966
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972
Modifié par : Loi 65-542 1965-07-08 art. 3 JORF 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
La même peine sera applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou auberge et les aura effectivement occupées.
Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, l'occupation du logement ne devra pas avoir excédé une durée de dix jours.
Sera passible des mêmes peines quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des carburants ou lubrifiants dont il aura fait remplir en tout ou partie les réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution.
Commentaires • 8
L'usurpation d'identité est plus précisément évoquée à l'article 401 du Code Pénal qui sanctionne par une peine de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement le délit d'usurpation d'état civil. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il convient de préciser que les prescription du code pénal permettent de sanctionner les abus dénoncés par l'auteur de la question. A cet égard les dispositions pénales relatives à la filouterie qui était punie d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus et d'une amende de 500 F au moins et 15 000 F au plus par l'ancien code pénal (art. 401) ont été sensiblement modifiées puisque le nouveau code pénal, en son article 313-5 a porté ces sanctions à six mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende.
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 386, 401 du code penal, des articles 231, 381 du code de procedure penale, 593 du meme code, "en ce que la decision attaquee d'ou resulte que lecoz s'est frauduleusement introduit de nuit dans un garage clos et habituellement utilise a titre professionnel pour y commettre une tentative de vol qui n'a manque son effet que par des circonstances independantes de la volonte de son auteur, a neanmoins retenu la competence de la juridiction correctionnelle;
Lire la suite…- Lieu habité ou servant à l'habitation·
- Circonstances aggravantes·
- Ateliers·
- Habitation·
- Vol·
- Tentative·
- Juridiction·
- Exception d'incompétence·
- Crime·
- Cour d'appel
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379,401 du code penal,593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret confirmatif attaque a declare le demandeur coupable de vol et l'a condamne a la peine de six mois d'emprisonnement ;
Lire la suite…- Détention par le prévenu des objets volés·
- Détention purement matérielle·
- Soustraction frauduleuse·
- Vol·
- Casino·
- Magasin·
- Libre-service·
- Emprisonnement·
- Produit alimentaire·
- Délit
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1987, 85-91.735, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 401 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […]
Lire la suite…- Éléments constitutifs·
- Filouterie d'aliments·
- Filouterie·
- Aliment·
- Boisson·
- Responsabilité pénale·
- Consommation·
- Code pénal·
- Emprisonnement·
- Délit
Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […]
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