CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 2 : Abus de confiance
Article 406 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Modifié par : LOI 77-1468 1977-12-30 art. 19 I JORF 31 décembre 1977 en vigueur 1er janvier 1978
L'amende pourra, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, s'il est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.
La disposition portée au troisième alinéa du précédent article pourra de plus être appliquée [*application de certaines peines prévues en matière correctionnelle - interdiction de droits civiques, civils et de famille*].
Commentaires • 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que l'abus de confiance est, aux termes de l'article 314-1 du nouveau code penal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. Toutefois les faits commis avant le 1er mars 1994 demeurent sanctionnes par l'article 406 de l'ancien code penal qui prevoyait notamment une peine d'emprisonnement maximum de deux ans. […] Le detournement de fonds publics est puni, aux termes de l'article 432-15 du nouveau code penal, de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-3 et suivants du Nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse a conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Caraïbes·
- Abus de confiance·
- Fond·
- Impartialité·
- Procédure pénale·
- Témoin·
- Redressement judiciaire·
- Serment·
- Sociétés·
- Tribunal correctionnel
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa 2 nouveau de ce Code, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Président-trésorier·
- Contrats spécifiés·
- Abus de confiance·
- Association·
- Président·
- Trésorier·
- Code pénal·
- Foyer·
- Associations·
- Conseiller
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du code penal, 427 du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Abus de confiance·
- Partie civile·
- Contrat de mandat·
- Impression·
- Ouvrage·
- Contrat d'exclusivité·
- Part·
- Industrie graphique·
- Société en participation·
- Future