CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 2 : Abus de confiance
Article 407 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : LOI 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
Commentaires • 3
[…] concussion, ingérence, et détournements de fonds publics, réprimés par les articles 169 et suivants, 174 et 175 du code pé […] ;nal ainsi que les délits pouvant être révélés par l'instruction et à être autorisé à exercer cette action ;2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble les actions en justice de dépôt de plainte contre X, avec constitution de partie civile pour les délits de faux et usage de faux en écriture publique et authentique, réprimés par les articles 145 et suivants du code pénal, en écriture privée, […] 258 et suivants, 405, 407 et 408 du code pénal, dans les faits et actes relatifs à la gestion des fonds de l'association Animation sociale grenobloise ;
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 407 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Accusation·
- Partie civile·
- Ordonnance de non-lieu·
- Pourvoi·
- Juge d'instruction·
- Abus·
- Faux en écriture·
- Usage·
- Omission de statuer·
- Conseiller
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et 147 du Code pénal, 405, 407, 408, 59 et 60 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire de la partie civile ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Signature·
- Abus de confiance·
- Articulation·
- Association de malfaiteurs·
- Faux en écriture·
- Attaque·
- Plainte·
- Délit·
- Ordonnance de non-lieu
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1971, 71-90.272, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 407, 147, 150, 463 du code penal, 5 du code civil, 734 et 734-1, 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Sursis partiel·
- Mise en État·
- Cassation·
- Nécessité·
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- Sursis·
- Amende·
- Vieillard·
- Sanction