Article 407 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1810

Entrée en vigueur le 1 mars 1810

Est créé par : LOI 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines [*sanctions*] portées en l'article 405 [*abus de confiance*].
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires3


1Recel d'abus de blanc-seing et de faux en écritures et cessions de parts sociales
Bernard Bouloc · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 1992

3Conseil d’Etat, 22 juillet 1992, Avrillier, requête numéro 134976, Rec., p. 301
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] concussion, ingérence, et détournements de fonds publics, réprimés par les articles 169 et suivants, 174 et 175 du code pé […] ;nal ainsi que les délits pouvant être révélés par l'instruction et à être autorisé à exercer cette action ;2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble les actions en justice de dépôt de plainte contre X, avec constitution de partie civile pour les délits de faux et usage de faux en écriture publique et authentique, réprimés par les articles 145 et suivants du code pénal, en écriture privée, […] 258 et suivants, 405, 407 et 408 du code pénal, dans les faits et actes relatifs à la gestion des fonds de l'association Animation sociale grenobloise ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions95


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1989, 88-80.058, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 407 du Code pénal ; […]

 Lire la suite…
  • Accusation·
  • Partie civile·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Pourvoi·
  • Juge d'instruction·
  • Abus·
  • Faux en écriture·
  • Usage·
  • Omission de statuer·
  • Conseiller

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1991, 90-84.339, Inédit
Irrecevabilité

[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et 147 du Code pénal, 405, 407, 408, 59 et 60 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire de la partie civile ;

 Lire la suite…
  • Partie civile·
  • Signature·
  • Abus de confiance·
  • Articulation·
  • Association de malfaiteurs·
  • Faux en écriture·
  • Attaque·
  • Plainte·
  • Délit·
  • Ordonnance de non-lieu

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1971, 71-90.272, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 407, 147, 150, 463 du code penal, 5 du code civil, 734 et 734-1, 593 du code de procedure penale, […]

 Lire la suite…
  • Sursis partiel·
  • Mise en État·
  • Cassation·
  • Nécessité·
  • Peine·
  • Emprisonnement·
  • Sursis·
  • Amende·
  • Vieillard·
  • Sanction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).