CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 2 : Abus de confiance
Article 409 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation [*juridiction compétente*].
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] depuis le début de la crise de 2014, des sanctions légales avaient effectivement été prises contre des personnes accusées d'insoumission » et, d'autre part, que l'article 409 du code pénal ukrainien prévoit que « le refus d'accomplir ses obligations militaires est passible d'une peine de 1 à 5 ans de prison » ; qu'une telle peine, prononcé par un Tribunal pour insoumission ne constitue pas, en temps de guerre, […]
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[…] « La procédure qui doit être suivie par le tribunal de police agissant comme juridiction d'instruction se trouve décrite aux articles 389 à 409 du code pénal. […]
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3. CEDH, Commission (première chambre), J.v.T. c. la SUISSE, 16 octobre 1996, 27566/95
[…] les articles 24, 25 et 26 de la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale, l'article 3 du deuxième protocole à la convention européenne sur l'extradition, l'article 409 du code pénal néerlandais. EN DROIT Le requérant se plaint de la décision de la Chambre d'accusation du
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Les decrets no 90-1005 modifiant l'article R 323-106 du code du travail et no 90-1006 modifiant les articles R 408, R 409, R 416 et R 430 du code des pensions alimentaires d'invalidite et des victimes de guerre ont mis un terme a la constitution de listes de classement demesurees, sur lesquelles se trouvaient inscrits des candidats ayant peu de chance de beneficier d'un recrutement dans un delai raisonnable.
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