Entrée en vigueur le 18 octobre 1919
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1919-10-16 art. 3 JORF 18 octobre 1919
Les peines prononcées au paragraphe 1er du présent article sont également applicables à ceux qui auront acheté ou vendu habituellement des récépissés de nantissement de monts-de-piété ou caisses de crédit municipal postérieurs en date à la promulgation de la présente loi.
Il y a partant lieu d'appliquer les articles 59 et 60 du code pénal. […]
Lire la suite…60 du code pénal. […] L'article 327 alinéa 2 du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros, notamment pour celui qui aura verbalement proféré des menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition. L'article 330- 1 du code pénal r envoie à l'article 266 du même code, lorsque les menaces précitées auront été proférées à l'encontre de la personne avec laquelle on vit ou a vécu habituellement. […] En application de ces articles , […]
Lire la suite…[…] Sur les quatre moyens de cassation, réunis et pris de la violation des articles 59, 60, 379, 388, 401, R. 26-9, R. 26-15, R. 38-7, R. 40-8 du Code pénal, des textes régissant le domaine public maritime et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] « aux motifs que le visa des articles 410, 411 et 412 du Code pénal, qui ne pouvaient être appliqués qu'alternativement et alors surtout que lors de l'audition les personnes poursuivies avaient reçu notification de délits prévus par les articles 414 et 420, n'est pas non plus conforme aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
[…] « alors que, l'article 411 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'article 133 III de la loi du 9 mars 2004, entré en vigueur le 1er octobre 2004, prévoit que le prévenu peut par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat ; […]
D'autre part, la provocation n'étant aux termes de l'article 411 du Code pénal, concevable que si les coups sont provoqués immédiatement par des violences graves, les considérations exposées ci-dessus amènent le tribunal à écarter également le moyen de l'excuse de provocation. […]
Lire la suite…