CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage
Article 411 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 1919
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1919-10-16 art. 3 JORF 18 octobre 1919
Les peines prononcées au paragraphe 1er du présent article sont également applicables à ceux qui auront acheté ou vendu [*trafic*] habituellement des récépissés de nantissement de monts-de-piété ou caisses de crédit municipal postérieurs en date à la promulgation de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1, alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal, 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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[…] * IIIELLY HZ * TROTEI. G Faits prévus et réprimés par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45, 121-2, I[…]- 38 et 1[…]-411 du code pénal, * MN YS-O : pour s'être rendue complice, à PARIS, entre 2007 et mars 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en sa qualité de directrice des actions territoriales d'Opérations XQ au sein du groupe XQ TELECOM :
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3. CEDH, Cour (quatrième section), YAGIZ et AUTRES c. TURQUIE, 7 septembre 2004, 57344/00
[…] Par un acte d'accusation du 29 juillet 1994, reprochant aux requérants Yağız, Çeci, Kaplan, Tanhan, Acar, et Koçer d'être membres du PKK et de porter aide et soutien à cette organisation, le procureur intenta une action pénale à leur encontre sur la base des articles 168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et 616 § 7 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Leur reprochant notamment d'avoir participé à des actes criminels de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité de l'Etat, il requit leur condamnation en vertu de l'article 125 du code pénal réprimant, entre autres, les actes de haute trahison contre l'intégrité de l'Etat.
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L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. Il faut savoir que la dénomination change en fonction de la nationalité de l'auteur de l'acte, à savoir qu'un national sera inculpé pour trahison (intelligence avec une puissance étrangère), quand un étranger sera inculpé pour espionnage.
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