CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères
Article 412 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 1948
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 48-1463 1948-09-22 article unique JORF 23 septembre 1948
Modifié par : Loi 46-646 1946-04-11 article unique JORF 12 avril 1946
La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses auront écarté ou tenté d'écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront reçu ces dons ou accepté ces promesses.
Seront punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique, procéderont ou participeront à une remise aux enchères sans le concours d'un officier ministériel compétent.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] n'ont pas été entendus par la cour d'appel ; qu'en cet état, les droits de la défense ont été violés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions que la cour d'appel ait été saisie d'une demande d'audition de témoins dans les conditions prévues à l'article 513 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412 du Code pénal, 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Caractère d'ordre public·
- Enquete preliminaire·
- Action publique·
- Prescription·
- Prolongation·
- Garde à vue·
- Conditions·
- Régularité·
- Exception·
- Faux
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 412 du Code pénal, 707-2 de l'ancien Code de procédure civile, 1236 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Enchère·
- Adjudication·
- Commission rogatoire·
- Entrave·
- Information·
- Nullité·
- Écoute téléphonique·
- Liberté·
- Procédure·
- Command
3. CEDH, Commission, LE BRETON c. la FRANCE, 7 janvier 1991, 15022/89
[…] un procès équitable. La Commission observe qu'il a été jugé au pénal que le maire n'avait pas commis le délit réprimé par l'article 412 du Code pénal, et au plan administratif, que le maire avait, par son comportement fautif, engagé la responsabilité de la commune. C'est sur ce dernier
Lire la suite…- Commission·
- Commune·
- Maire·
- Prix·
- Enchère·
- Lot·
- Enquete publique·
- Déni de justice·
- Vente·
- Procédure administrative
L'article 412-3 du Code pénal définit le mouvement insurrectionnel comme étant : « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. » Le mouvement insurrectionnel est à distinguer de l'attentat de la manifestation ou de l'attroupement […]
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