CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 413 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 5
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…IV.Sans préjudice de l'article L. 23921 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 4139 du code pénal. *** V : Travaux immobiliers Article 290 quinquies Création Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant , en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.413-1 du code de la route : « I. – Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal. – Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :…2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, […]
Lire la suite…- Route·
- Justice administrative·
- Vitesse maximale·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs·
- Permis de conduire·
- Norme·
- Procès-verbal·
- Appareil de mesure·
- Fait
2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 octobre 2019, n° 17/03162
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 27 août 2018, la SA ACM IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, de : — infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, — dire que la voirie située à l'intérieur de l'enceinte du CNES, dont l'accès est strictement régi par l'article 413-7 du Code pénal, n'est pas ouverte à la circulation publique, — dire en conséquence que M me Y ne peut se prévaloir du bénéfice de l'application du régime d'indemnisation complémentaire tel que prévu par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, — débouter en conséquence M me Y de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Véhicule·
- Voirie routière·
- Sécurité sociale·
- Victime·
- Indemnisation·
- Expert·
- Consignation·
- Accident du travail·
- Demande·
- Employeur
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…