CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 414 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 1864-05-25 art. 1
Commentaires • 9
Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin au pouvoir syndical anormal qui conduit a ces pratiques delictueuses.Reponse. - L'affaire evoquee ne concerne pas la direction des Journaux officiels.
Lire la suite…Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin au pouvoir syndical anormal qui conduit a ces pratiques delictueuses.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] La procédure pénale relative à F.H. demeure toujours pendante devant les juridictions nationales. Le droit interne pertinent L'article 414 § 2 du code pénal no 765 (« le code pénale »), telle que modifié le 9 juillet 1953 peut se lire en termes suivants : « (...) Sera punie d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à dix ans, toute personne qui commet l'infraction de viol à l'encontre d'incapables souffrant des déficiences mentales ou physiques par recours à la force ou à la violence, ou à l'encontre de mineurs incapables de résister à l'acte par recours à la ruse ». L'article 415 de la loi pénale dispose :
Lire la suite…- Père·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article l.462-1, l.420-20, et l.420-22 du code du travail, de l'article 414 du code penal, ensemble des articles, 1, 2, […]
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Constat·
- Comité d'entreprise·
- Délit d'entrave·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-80.079, Publié au bulletin
Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire coupables du délit prévu par l'article 431-1 du code pénal des prévenus auxquels il était reproché d'avoir investi les locaux de la direction départementale des affaires maritimes en vue d'obtenir le réexamen de la situation d'un marin victime d'un accident du travail, retient que si l'ancien article 414 du code pénal avait pour unique but d'empêcher la grève forcée, l'article 431-1 précité sanctionne désormais toute entrave à la liberté du travail et que tel est le cas en la circonstance, les prévenus ayant, pour obtenir gain de cause, empêché les personnes présentes dans les locaux d'exercer librement leur travail.
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Entrave à la liberté du travail·
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