CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 414 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 1864-05-25 art. 1
Commentaires • 9
Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin au pouvoir syndical anormal qui conduit a ces pratiques delictueuses.Reponse. - L'affaire evoquee ne concerne pas la direction des Journaux officiels.
Lire la suite…Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin au pouvoir syndical anormal qui conduit a ces pratiques delictueuses.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] La procédure pénale relative à F.H. demeure toujours pendante devant les juridictions nationales. Le droit interne pertinent L'article 414 § 2 du code pénal no 765 (« le code pénale »), telle que modifié le 9 juillet 1953 peut se lire en termes suivants : « (...) Sera punie d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à dix ans, toute personne qui commet l'infraction de viol à l'encontre d'incapables souffrant des déficiences mentales ou physiques par recours à la force ou à la violence, ou à l'encontre de mineurs incapables de résister à l'acte par recours à la ruse ». L'article 415 de la loi pénale dispose :
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article l.462-1, l.420-20, et l.420-22 du code du travail, de l'article 414 du code penal, ensemble des articles, 1, 2, […]
Lire la suite…- Délégués du personnel·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-83.973, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Thierry Z… et Marcel X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 311-1 et suivants du Code pénal, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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