CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 417 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] coupable de COMPLICITE DE CONTREBANDE DE N O, le 7 juin 2006, à Z (64), TERRITOIRE NATIONAL, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal,
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[…] ils ne pouvaient recourir à cette « formalité » préalable et ainsi prendre un risque inconsidéré, alors que l'urgence commandait impérativement et nécessairement une réaction immédiate, ce qui était d'ailleurs prévu par la loi sur la fonction de police. (La loi du 5 août 1992, en son article 38, dispose que l'avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, y compris par un coup de semonce n'est pas requis lorsque les fonctionnaires de police se trouvent en état de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du code pénal.)
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3. CEDH, Cour (première section), RIAD ET AUTRES ET IDIAB ET AUTRES c. BELGIQUE, 21 septembre 2006, 29787/03;29810/03
[…] Le Gouvernement note que les requérants n'ont pas déposé plainte avec constitution de partie civile, tant en ce qui concerne les coups et brutalités qu'ils allèguent avoir subis en zone de transit et lors de leur éloignement –des faits réprimés par les articles 398 et suivants et 417 et 418 et suivants du code pénal–, que contre les conditions auxquelles ils ont été confrontés lors de leur séjour en zone de transit. […]
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Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] du code pénal. […] 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal. […] Si l'article 133-5 du code pénal est demeuré inchangé depuis qu'il a été créé par la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, l'article 492 du CPP, créé par l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, […]
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