CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 420 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1926-12-03 art. 1 JORF 4 décembre 1926
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
L'emprisonnement pourra être porté à cinq ans et l'amende à 720.000 F s'il s'agit de denrées ou marchandises qui ne rentrent pas dans l'exercice habituel de la profession du délinquant.
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[…] Il était ajouté que le défaut de prévoyance ou de précautions visé à l'article 418 du code pénal comprend toutes les formes de fautes et que la faute la plus légère entraîne l'application des articles 418 et 420 de ce code. […]
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[…] coupable de COMPLICITE DE CONTREBANDE DE N O, le 7 juin 2006, à Z (64), TERRITOIRE NATIONAL, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1982, 79-93.851, Publié au bulletin
[…] Contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 11 juillet 1979, qui, dans une poursuite exercee contre eux et d'autres du chef d'infractions a la legislation sur les prix et aux articles 412, 419 et 420 du code penal, a confirme une ordonnance du juge d'instruction de marseille du 13 mars 1979, qui a declare recevables les constitutions de parties civiles de la societe sagip (bb… roger), de la societe des produits petroliers cc… (dd… marie micheline epouse cc…), de la societe combustibles et carburants de france (ee… dino), des villes de marseille, d'arles, de martigues, de berre-l'etang, la penne-sur-huveaune ainsi que l'union departementale des consommateurs des bouches-du-rhone ;
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