CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts

Article 429-2 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1987

Entrée en vigueur le 12 juillet 1987

Est créé par : Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987

Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] ou de l'une de ces deux peines quiconque aura commandé, conçu, organisé ou diffusé une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 juillet 1987
Est créé par :	Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).