CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts

Article 429-3 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1987

Entrée en vigueur le 12 juillet 1987

Est créé par : Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 5 000 F à 30 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] ou de l'une de ces deux peines quiconque, en fraude des droits de l'exploitant du service, aura organisé la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 429-1.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1987
Est créé par :	Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1992, 91-83.096, Publié au bulletin

Rejet

L'article 429-3 du Code pénal, qui incrimine le fait d'organiser frauduleusement la réception par des tiers des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé, réprime nécessairement la mise en oeuvre de tout procédé procurant à autrui, sans l'accord de l'exploitant et sans paiement de la rémunération correspondante, l'accès à des programmes télédiffusés régulièrement captés ou non.

Organisation frauduleuse de la réception par des tiers·
Radiodiffusion-television·
Éléments constitutifs·
Radiodiffusion·
Television·
Canal·
Résidence·
Téléviseur·
Abonnement·
Associations

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