Article 430 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 427 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, […] si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. / Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. » ; qu'aux termes de l'article 430 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. » ; […]

[…] Attendu qu'il est également soutenu qu'en toute hypothèse la SACEM ne pouvait obtenir des dommages-intérêts que pour des infractions spécifiquement constatées et non pas du fait qu'elle n'avait pas perçu, aux termes de l'arrêt attaqué, les « redevances minima habituellement payées par les utilisateurs exerçant une activité similaire », de sorte qu'en chiffrant la provision au montant desdites redevances, la Cour d'appel aurait violé les articles 1382, 1983 du Code civil, 26 et 27 de la loi du 11 mars 1957 et 430 du Code pénal ;