Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.
[…] prise illégale intérêt prévu à l'article 432-12 du code pénal et constituaient donc une faute grave. […] correctionnel L'association Maison des Jeunes et de la Culture de Sens et le syndicat des personnels des entreprises d'éducation populaire de l'agglomération du Grand Sénonais ont fait citer Madame Marie-Louise FORT pour répondre des infractions suivantes : - Entrave à la liberté d'association et de réunion ( article 431 -1 du code pénal - Abus d'autorité ( Articles 431 et 432 du code pénal ) - Faux et usage de faux en écriture publique ( articles 441-1 et 441-4 du code pénal
Lire la suite…[…] Pour ce qui est du [second requérant], les articles 3 à 6 doivent se combiner avec l'article 431 du code pénal. Le rédacteur se trouvait dans sa maison de campagne à ce moment-là et n'était pas totalement au courant de la teneur de ce qui allait être publié. Il a néanmoins donné son consentement. M. Stensaas n'a pas invoqué la clause exonératoire de responsabilité. En conséquence, [il] doit lui aussi voir sa responsabilité engagée à raison des articles parus. Ce qui jouera à son tour sur les demandes d'indemnité.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 313-1 du Code pénal, 431, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Z…, ont-ils été détenus ou séquestrés comme otages, pour préparer ou faciliter la commission du crime spécifié et qualifié aux questions n° 5 et 6 ?" ; "alors que la question relative à la circonstance aggravante de prise d'otages définie par l'article 343 du Code pénal doit se référer aux éléments constitutifs du crime que l'arrestation illégale ou la séquestration ont eu pour but de préparer ou faciliter ; […] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 431 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,
[…] article 431 -4 du code pénal article 431 -9 du code pénal cabinet pénaliste paris (Distinction vol et chantage) article […] 5° de l'article 131-13 du code pénal article art.312-1 c.penal chantage article code pénal chantage code pénal article d312-1 article l 311-1 du code penal […]
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