CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs
Article 432 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 245
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, […] 421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code pénal, notamment son article 43213 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 61521 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161172 ;
Lire la suite…Décisions • 34
[…] 1o si le fait commis par l'intéressé constitue un délit passible en vertu de la loi d'une peine d'emprisonnement de quatre ans ou plus, s'il fait partie des délits définis aux articles 132, 285 § 1, 285 b), 318, 326 a) ou 395 du code pénal, à l'article 175, alinéa 2 du code de la route de 1994, ou à l'article 11, alinéa 2 de la loi sur l'opium, ou s'il constitue l'infraction définie à l'article 432 sous 3o du code pénal, et
Lire la suite…- Détention·
- Établissement·
- Prolongation·
- Recours·
- Commission·
- Personne concernée·
- Traitement·
- Prison·
- Gouvernement·
- Ordonnance
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2009 : « I – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. (…) V – Sans préjudice de l'application de l'article 432 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. » ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Activité·
- Décret·
- Sanction·
- Non titulaire·
- Titulaire de droit·
- Droit public·
- Fonction publique hospitalière
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1979, 78-91.073, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1 er aout 1905, 8 de la loi du 6 mai 1919, 59 et suivants du code penal, 312 et suivants, 401 et suivants, 432 et suivants, 1991 et suivants du code general des impots, et 7 de la loi du 29 decembre 1977 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Instructions du prévenu pour certains vins·
- Vins enrichis par addition de sucre·
- Fraudes et falsifications·
- Manipulations interdites·
- Vinification·
- Pénalité·
- Complicité·
- Appellation d'origine·
- Impôt·
- Usurpation
[…] secret des correspondances professionnelles secret des correspondances rd Article 226-15 et 432-9 du code pénal Article 226-15 nouveau code pénal secret des correspondances privées employeur
Lire la suite…