CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs
Article 433 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernement.
Commentaires • 17
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] la durée totale de la détention provisoire ne pouvant excéder deux ans. 17 Article L. 433-6 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 4333 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 42121 du code pénal. […] La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article L. 4335 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 4211 et aux articles 4215 et 4216 du code pénal. Article L. 433-7 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] ; […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-9, 433-22 du code pénal; […]
Lire la suite…- Récidive·
- Violence·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Vol·
- Action publique·
- Fait·
- Ministère public·
- Tribunal pour enfants·
- Peine
[…] ainsi que celle-ci le fait valoir, de ne pas avoir respecté le souhait exprimé par [I] [Q] quant à ses obsèques, autrement dit , d'avoir trahi la volonté d'un mort ce qui constitue une faute grave contre la morale et un délit réprimé par l'article 433 ' 21 ' 1 du code pénal ; qu'il a retenu que cette imputation visait personnellement Madame [W] en ce qu'elle appartient au groupe restreint des héritiers de [I] [Q] dont elle est la fille et la légataire universelle et en ce qu'elle est aisément identifiable à titre personnel au sein de ce groupe par tout lecteur connaissant, la vie de [I] [Q] , […]
Lire la suite…- Funérailles·
- Édition·
- Propos·
- Ouvrage·
- Mort·
- Volonté·
- Cimetière·
- Dénigrement·
- Titre·
- Quotidien
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1989, 88-84.894, Inédit
[…] « alors d'une part que la circonstance aggravante prévu par l'article 333 alinéa 2 suppose que l'attentat à la pudeur ait été commis ou tenté sur une personne particulièrement vulnérable en raison notamment d'une déficience mentale, […] la décision attaquée qui constate que la demoiselle a présenté un épisode délirant ayant entraîné son hospitalisation le 6 mars 1987 et que l'expert commis par le juge d'instruction a conclu à l'existence d'une psychose schizophrénique sans qu'il soit possible de déterminer les répercussions de l'incidence traumatique des faits commis par le prévenu sur Annie X… n'a pas caractérisé l'existence d'une déficience mentale antérieure à l'attentat à la pudeur susceptible de constituer la circonstance aggravante prévue par l'article 433 alinéa 2 du Code pénal » ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- État mental de la victime·
- Circonstance aggravante·
- Attentat avec violence·
- Attentat à la pudeur·
- Attentat·
- Circonstances aggravantes·
- Personnes·
- Violence·
- Victime
Article 706-98 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 70696 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 2263 du code pénal. […]
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