CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section III : Destructions, dégradations, dommages
Article 434 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 50-597 1950-05-30 art. 2 JORF 1er juin 1950
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 24 () JORF 3 février 1981
Lorsque la destruction ou la détérioration aura été commise avec effraction [*circonstances aggravantes*], l'emprisonnement sera d'un an à quatre ans et l'amende de 5.000 F à 100.000 F.
Il en sera de même :
1° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré ou d'un avocat, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
2° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un témoin, d'une victime ou de toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition, ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.
Commentaires • 38
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, […] et 70626 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. *** 15 D. […] ; que si, dans le nouvel article 434 du code pénal, le législateur exclut de la répression les détériorations légères , […]
Lire la suite…La divulgation, par un membre de la commission, d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l'article 51110 du code pénal. […] En second lieu, au moment de l'adoption des dispositions contestées, les opérateurs de communications électroniques étaient soumis au régime d'autorisation applicable à la détention et à l'utilisation de certains appareils, prévu à l'article 2263 du code pénal. […] des dispositions des articles L. 11104 et L. 11112 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, r 38-6., 434 nouveau et 437 ancien du code penal, 485, 567, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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[…] l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué qui adopte les motifs des premiers juges constate que le bornage contradictoire effectué n'établit pas que la clôture détériorée se soit trouvée sur la propriété du prévenu ; […]
Lire la suite…- Clôture se trouvant sur la propriété d'autrui·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1986, 85-92.820, Publié au bulletin
° L'arrachage d'une borne constitue, au sens de l'article 434 du Code pénal, une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites et non une détérioration légère. ° Une question préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels ne peut être admise par les tribunaux répressifs qu'autant que les faits invoqués ou les titres produits sont de nature, dans le cas où ils seraient retenus par les juges compétents, à faire disparaître l'infraction (1). ° La juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, […]
Lire la suite…- Exception de propriété ou de possession·
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[…] : Des atteintes à l'action de justice ( Articles 4341 à 43448) Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice ( Articles 43471 à 434231) Article 434 -13 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire […] Considérant que le 1 ° de l'article 5 complète la première section du chapitre IV du titre II du livre III du code pénal […]
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