CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section III : Destructions, dégradations, dommages
Article 435 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 19 mars 1955 en vigueur le
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 12 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 24 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
L'emprisonnement sera de dix à vingt ans si l'infraction a été commise en bande organisée [*circonstances aggravantes*].
Il en sera de même lorsque l'infraction aura été commise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 434.
Commentaires • 16
p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
Lire la suite…Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Vu les articles 657 et suivants du code de procedure penale et l'article 435 du code penal ; […]
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[…] et toutes les pièces de la procédure y faisant allusion, devaient être annulées, suffit à entacher l'interrogatoire de nullité ; qu'en faisant jouer l'article 802, alors que ce texte était inapplicable en l'espèce, la chambre d'accusation l'a violé par fausse application ; « alors, […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 296, 435 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 92-84.348, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation et contradiction de motifs ;
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[…] bande organisée definition juridique article 432-4 du code pénal article 435 code pénal bande organisée définition pénale bande organisée délit
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