CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section III : Destructions, dégradations, dommages
Article 436 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 24 () JORF 3 février 1981
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[…] d'une part, d'incendie criminel collectif, tentative et mise à exécution d'une explosion, infractions prévues et réprimées par les articles 306 a (§ 1, n°3), 308 (§ 1), 23, 25 (§ 2) et 53 du code pénal allemand, d'autre part, de tentative de meurtre et d'homicide volontaire, infractions prévues et réprimées par les articles 211, […] ou d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes et tentative de ce même délit, infractions prévues et réprimées par les articles 2, 435 et 436 du code pénal en vigueur au temps de la commission des faits, 121-4, 121-5, 322-6 et 322-11 du nouveau code pénal et, […]
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Constitue le delit prevu par l'article 436 du code penal la menace ecrite de detruire une maison par l'effet d'une substance explosible (plastic). l'article 305 vise uniquement la menace d'attentat contre les personnes et il n'y a lieu de s'y referer, dans le cas precedemment expose, que pour l'application de la peine.
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3. CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE, 24 juin 1982, 7906/77
[…] 27. Premier point: en droit belge, quiconque se prétend victime d'une privation illégale de liberté, imputable à un particulier ou à un fonctionnaire public, a le droit de porter plainte, avec ou sans constitution de partie civile, ou de saisir le tribunal correctionnel par citation directe (articles 147 et 434 à 436 du code pénal; articles 63, 182 et 609 du Code d'instruction criminelle; paragraphe 15 ci-dessus).
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