CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section III : Destructions, dégradations, dommages
Article 438 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Les moteurs subiront le maximum de la peine.
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[…] Attendu que les faits énoncés au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 67, 322 à 325, 368 et 369, 434, 435 et 438 du code pénal ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425 7, 437, alinéa 1, 438, 432- bis 1°, 369 du code des douanes, 113-5, 121-6 et 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2007, 07/00926
[…] Infraction prévue par les articles 222-36 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22 février 1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-36 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49,222-50,222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal.
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