CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre III : De certaines infractions en matière informatique
Article 462-2 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi 88-19 1988-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10 000 F à 100 000 F.
Commentaires • 2
[…] ministre de la justice, sur le vide juridique récemment constaté par le tribunal correctionnel de Lille, qui a relaxé des informaticiens ayant " piraté " le système informatique d'une société régionale, puisque l'article 379 du code pénal ne pouvait s'appliquer. Il lui demande de lui préciser la nature, […] ministre de la justice, est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire que la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la répression de la fraude informatique a précisément entendu combler le vide juridique justement dénoncé par les professionnels de l'informatique en insérant dans le code pénal de nouvelles incriminations spécifiques définies à ses articles 462-2 à 462-9. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La Société FARNIER PENIN est régulièrement appelant de l'ordonnance du 27 Mai 1997 rendue par monsieur le Juge d'Instruction de BRESSUIRE pour clôturer l'information ouverte sur la plainte a v e c constitution de partie civile qu'elle avait déposée le 27 Novembre 1995 , contre X…, du chef de vol et abus de confiance, ainsi que du chef d'accès frauduleux à un traitement automatisé de données, e n visant les articles 408 et 462-2 du nouveau Code Pénal.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462-2 de l'ancien Code pénal, 323-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 95-85.941, Inédit
[…] que, par ailleurs, l'imputation de participation à une association de malfaiteurs au sens de l'article 265 du Code pénal, qualification visée dans les premiers actes délivrés par Anté D…, […] C… et Z…, ou l'imputation d'association de malfaiteurs en matière de fraude informatique, infraction aux articles 462-2 à 462-9 du Code pénal visée dans les citations délivrées ultérieurement aux intéressés à la requête d'Ante D… au motif qu'il y aurait eu une véritable concertation entre les organismes (dirigés par les susnommés pour réaliser les délits notamment sur les ensembles audiovisuels associés à des ordinateurs), constituent des accusations particulièrement graves qu'Ante D… a mises en oeuvre, […]
Lire la suite…- Action en dommages-intérêts·
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