CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre III : De certaines infractions en matière informatique
Article 462-6 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1988
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi 88-19 1988-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F [*francs, sanction, taux, durée*] ou de l'une de ces deux peines.
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