CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre III : De certaines infractions en matière informatique
Article 462-8 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi 88-19 1988-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1810-02-19
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1995, 94-80.207, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère qu'à la suite du démantèlement d'un réseau de falsification de cartes bancaires par réencodage, technique consistant à substituer aux enregistrements initiaux des pistes magnétiques, d'autres données relevées sur des cartes bancaires de tiers, à leur insu, Jean-Claude Z… et Maryse X… sont poursuivis des chefs d'escroqueries, pour avoir utilisé à leur profit des cartes ainsi falsifiées, et de participation à une entente établie en vue de la préparation de falsifications de documents informatiques, délit prévu par les articles 462-8 et 462- 5 du Code pénal, alors applicables, et Joseph Y… pour s'être rendu complice des escroqueries commises par d'autres utilisateurs de ces cartes ;
Lire la suite…- Escroqueries par falsification de cartes bancaires·
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