CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION IV / Attentats aux moeurs
Article 334 bis du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1946
Est créé par : Loi 46-685 1946-04-13 art. 2 JORF 14 avril 1946
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Le requérant fait également valoir qu'il acquiesça à son extradition par les autorités portugaises pour un délit d'atteinte à la santé publique prévu aux articles 334 et 334 bis a) §§ 3 et 6 du code pénal, et puni par une peine pouvant aller jusqu'à quatorze ans et huit mois de prison dans la croyance que l'Etat espagnol respecterait le principe de la spécialité énoncé à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition. Or le ministère public ajouta à la qualification pénale la circonstance aggravante d'extrême gravité prévue à l'article 344 bis b) du code pénal, ce qui a impliqué une augmentation de la peine requise à vingt ans de prison.
Lire la suite…- Extradition·
- Prison·
- Ministère public·
- Trafic·
- Peine·
- Circonstances aggravantes·
- Délit·
- Fait·
- Atteinte·
- Convention européenne
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code électoral: " Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale:… 2o Ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol, […] de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux certificat prévu par l'article 161 du code pénal, corruption et trafic d'influence prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal, ou attentats aux moeurs prévus par les articles 330, 331, 334 et 334 bis du code pénal, ou faux en écriture privée, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Conseil constitutionnel·
- Sursis·
- Assemblée nationale·
- Député·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Pénal·
- Faux·
- Election
3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 150974, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1°) de l'admission à la retraite ; ( …) La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. ( …)" ; […] assortie ou non d'une amende, pour vol ( …) ou attentats aux moeurs prévus par les articles 330, 331, 334 et 334 bis du Code pénal ( …)" ;
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Accès aux documents administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Droits civils et individuels·
- Personnel administratif·
- Cessation de fonctions·
- Radiation des cadres·
- Centre hospitalier·
- Droits civiques·
- Fonctionnaire