CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION IV / Attentats aux moeurs
Article 337 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 12
[…] L'adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d'emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit (ancien article 337 du Code Pénal). Il ne l'est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
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Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur le quatrieme moyen de y… et de z…, pris de la violation des articles 337, alinea 1 er , du code de procedure penale, 593 du meme code, […] ne concerne que les personnes qui, agissant en vertu d'une obligation legale, a savoir celles prevues par les articles 62, 100 et 101 du code penal, ou de leur propre initiative, ont porte les faits poursuivis a la connaissance de la justice et non les officiers de police judiciaire, qui ont recu la plainte ou qui ont procede a l'enquete ; […]
Lire la suite…- Article 337 alinéa 1 du code de procédure pénale·
- Article 381 alinéa 1 du code pénal·
- Armé dans le véhicule motorisé ayant servi à l'infraction·
- Suppléance du premier président de la cour d'appel·
- Armé dans le véhicule ayant servi à l'infraction·
- Officier de police ayant procédé à l'enquête·
- Avertissement donné à la cour d'assises·
- Circonstances aggravantes matérielles·
- Port d'armé apparente ou cachée·
- Circonstances aggravantes
[…] 16. Après avoir ouvert une instruction, le parquet expédia au requérant, le 23 février 1976, - sous pli recommandé avec avis de réception et indiquant le domicile de l'époque à Nuremberg - une "communication judiciaire" (comunicazione giudiziaria, paragraphes 24-25 ci-dessous). Il lui annonçait que des poursuites avaient été engagées contre lui pour les délits de résistance aux forces de l'ordre et de coups et blessures volontaires (articles 337 et 582 du code pénal). Il l'invitait en outre à désigner un défenseur de son choix et l'informait qu'à défaut Me T.S. serait commis d'office.
Lire la suite…- Commission·
- Gouvernement·
- Doctrine·
- Communication·
- Voies de recours·
- Jurisprudence·
- Question·
- Langue·
- Italie·
- Interprétation
3. CEDH, Commission, BROZICEK c. l'ITALIE, 2 mars 1988, 10964/84
[…] selon l'article 337 du C.P. -, le lieu et la date auxquels ils se […] personnelles volontaires" selon l'article 582 du code pénal et
Lire la suite…- Commission·
- Gouvernement·
- Communication·
- Langue·
- Notification·
- Accusation·
- Procès·
- Italie·
- Information·
- Lettre
[…] L'adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d'emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit (ancien article 337 du Code Pénal). Il ne l'est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
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