CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION IV / Attentats aux moeurs
Article 338 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 5
[…] La corruption active d'agents publics nationaux proprement dite est sanctionnée à l'article 334 du Code pénal allemand, par ailleurs un autre délit est assimilé à celui de corruption active : la concession d'un avantage incriminée à l'article 333 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] animal sera reprime d'un maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. Il n'est cependant pas precise si ces mesures de repression de la cruaute s'appliquent aux seuls actes envers les animaux domestiques ou si elles concernent aussi la faune libre. […] Reponse. - Dans le cadre de la modification du code penal , le ministere de la justice avait envisage de transferer les dispositions des articles 453 et 454 du code penal - relatifs aux actes de cruaute ou sevices graves occasionnes aux animaux domestiques ou apprivoises ou tenus en captivite - aux articles 337 et 338 […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] « alors que les articles 336, 337 et 338 du code penal ont ete abroges par l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975, que dans ces conditions et en vertu du principe de la retroactivite in mitius, l'etat d'adultere ne peut plus etre oppose a la partie civile et que l'arret attaque encourt de ce fait l'annulation »;
Lire la suite…- Application dans le temps·
- Lois et règlements·
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- 2) action civile·
- ) action civile·
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[…] Le 22 décembre 2004, le requérant, procureur du district de Vaké-Sabourthalo à Tbilissi, fut mis en accusation par le Procureur général de Géorgie du chef d'extorsion d'argent commise par un groupe de fonctionnaires avec préméditation. Ce crime était passible d'une peine de prison de 6 à 12 ans (article 338 § 2 du code pénal).
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GIULIANI ET GAGGIO c. ITALIE, 24 mars 2011, 23458/02
[…] « Les articles 336, 337, 338, 339, 341, 342, 343 du code pénal [normes sanctionnant divers actes de résistance contre la force publique] ne s'appliquent pas lorsque l'officier public ou la personne chargée d'un service public a causé le fait prévu par ces articles en dépassant par des actes arbitraires les limites de ses fonctions. »
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