Article 339 du Code pénal (ancien)Abrogé

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Version27/02/1810

Entrée en vigueur le 27 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-17

Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
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Entrée en vigueur le 27 février 1810
Sortie de vigueur le 1 janvier 1976

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1La preuve libre de la tromperie
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 5 décembre 2016

2Quelles sanctions pour l'adultere ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 août 2014

3Quelles sanctions pour l'adultere ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 23 juillet 2014
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Décisions39


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1976, 74-91.889, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que l'abrogation des articles 336 a 339 du code penal par la loi du 11 juillet 1975 n'entraine aucune consequence sur l'exercice de l'action en reparation du dommage cause par un delit d'homicide involontaire, prevu par l'article 319 du meme code, des lors que la loi en vigueur au jour de l'infraction fixe, en principe, les droits de la partie lesee;

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  • Application dans le temps·
  • Lois et règlements·
  • 1) action civile·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Réparation·
  • Concubins

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2007, 06-88.533, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Gérant·
  • Tva·
  • Gestion·
  • Livraison·
  • Présomption d'innocence·
  • Fraude fiscale·
  • Audit·
  • Force majeure·
  • Déclaration·
  • Participation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-82.305, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Effet sur l'intention coupable·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Présomption de régularité·
  • Construction sans permis·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Permis de construire·
  • Erreur de droit·
  • Interprète·
  • Urbanisme
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