CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION IV / Attentats aux moeurs
Article 339 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 4
Décisions • 39
[…] Attendu que l'abrogation des articles 336 a 339 du code penal par la loi du 11 juillet 1975 n'entraine aucune consequence sur l'exercice de l'action en reparation du dommage cause par un delit d'homicide involontaire, prevu par l'article 319 du meme code, des lors que la loi en vigueur au jour de l'infraction fixe, en principe, les droits de la partie lesee;
Lire la suite…- Application dans le temps·
- Lois et règlements·
- 1) action civile·
- 2) action civile·
- ) action civile·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Réparation·
- Concubins
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Gérant·
- Tva·
- Gestion·
- Livraison·
- Présomption d'innocence·
- Fraude fiscale·
- Audit·
- Force majeure·
- Déclaration·
- Participation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-82.305, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Effet sur l'intention coupable·
- Juridictions correctionnelles·
- Présomption de régularité·
- Construction sans permis·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Permis de construire·
- Erreur de droit·
- Interprète·
- Urbanisme