Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 4 () JORF 10 septembre 1986
Le maximum de la peine encourue sera porté à vingt ans lorsque les faits auront été commis avec l'une des circonstances mentionnées à l'article 309 . Il en sera de même lorsque les faits auront été commis sur la personne d'un magistrat ou d'un juré dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions
L'exécuteur testamentaire, en vertu de l'article 1025, aura la possibilité d'accepter ou non cette mission. […] Responsabilité de l'exécuteur testamentaire A. […] Responsabilité pénale de l'exécuteur testamentaire L'exécuteur testamentaire indélicat, qui s'approprie des biens qu'il détient en vertu de ses pouvoirs, encourt les sanctions de l'abus de confiance (Code pénal, article 314-1, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende) et, éventuellement, du vol pour les autres biens (Code pénal article 311, la peine est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
Lire la suite…31114 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des prévenus l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; " alors que conformément à l'article 3114.2° du Code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique, […] selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré les demandeurs coupables de vols commis par des personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions, délit prévu par les articles 311 et 3114 du Code pénal, […] « 9 ° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 3228 du code
Lire la suite…[…] Il affirme à cet égard que les articles 311 et 312 du code pénal sanctionnent celui qui incite ouvertement le public à la haine et à l'hostilité sur la base d'une distinction fondée sur l'appartenance à une religion ou à une secte. […] Par ailleurs, dans certains droits nationaux – citons par exemple les codes pénaux danois, français, allemand ou suisse – le discours de haine s'étend également aux menaces et insultes fondées sur des motifs religieux et constitue une infraction passible de sanctions.
[…] que, dès lors, en ne permettant au défenseur de l'inculpé de visionner le film tourné lors de la reconstitution des faits que le jour même de l'audience, la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; d "et alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 311 et R. 38-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295, 297, 309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale,
L'article 311-4 du Code pénal prévoit notamment des aggravations lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, avec violences n'ayant pas entraîné d'ITT, dans un local d'habitation, dans un transport collectif, avec destruction ou dégradation, avec dissimulation du visage, dans un établissement d'enseignement ou encore lorsqu'il porte sur certains biens déterminés. […]
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