CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION II / Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Article 311 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 18 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 4 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Commentaires • 43
Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] III). — Contacter un avocat
Lire la suite…Attendu que les faits relevés à la charge de B. constituent, non pas le délit de l'article 311 du Code pénal visé dans la citation, mais celui qui est prévu et réprimé par l'article 313, modifié par l'article t", paragraphe 3, de la loi du 19 avril 1898.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, […]
Lire la suite…- Incendie·
- Véhicule automobile·
- Vol·
- Destruction·
- Territoire national·
- Code pénal·
- Détériorations·
- Dégradations·
- Vitre·
- Auteur
[…] REJET du pourvoi de Féret (Roger) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 1958 qui, pour complicité de violences (art. 311 Code pénal), l'a condamné à 20.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. […] Attendu que la complicité du demandeur est ainsi légalement établie, l'article 60 du Code pénal punissant la complicité par instructions données, sans qu'il soit nécessaire que ces instructions aient été accompagnées de dons, promesses, abus d'autorité, machinations ou autres artifices coupables et le complice étant punissable, lors même que l'auteur principal est demeuré inconnu;Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
Lire la suite…- Complicité·
- Abus d'autorité·
- Théâtre·
- Promesse·
- Données·
- Délit·
- Complice·
- Auteur principal·
- Violence·
- Abus
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1993, 92-82.210, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Mort·
- Provocation·
- Coups·
- Violences volontaires·
- Victime·
- Cour d'assises·
- Intention·
- Partie civile·
- Responsabilité·
- Épouse
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
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