CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION II / Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Article 314 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1970
Est créé par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 1 () JORF 9 juin 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 31
[…] chantage à l'arrêt maladie chantage à l'emploi article 314 1 du code pénal article 314 1 du code pénal français chantage à la réputation
Lire la suite…du procèsverbal des débats (p. 13) que la soeur de l'exépouse de l'accusé a été entendue comme témoin sans avoir prêté serment ; "alors que si, aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle famile de l'accusé dès lors que leur alliance avec celuici a cessé à la suite de la dissolution du mariage" ; Vu les articles 331 et 335 du Code pénal ;
Lire la suite…Décisions • 191
[…] La requête concerne la condamnation pénale du requérant, avocat et bâtonnier du barreau de Tunceli à l'époque des faits, à six ans et trois mois d'emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, en application de l'article 314 § 2 du code pénal, au motif qu'il avait participé à une série de manifestations et de déclarations de presse qui auraient des liens avec les personnes soupçonnées d'appartenir aux organisations illégales armées, telles que Parti communiste maoïste – Armée de libération du peuple (MKP/HKO), et Parti communiste de Türkiye–marxiste-léniniste-Conférence (TKP/ML-KONFERANS).
Lire la suite…- Turquie·
- Organisation·
- Ingérence·
- Liberté de réunion·
- Funérailles·
- Liberté d'expression·
- Armée·
- Parti communiste·
- Presse·
- Conférence
[…] Invoquant l'article 7 de la Convention, il soutient que l'accusation du procureur de la République fondée sur l'article 314 du code pénal (appartenance à une organisation armée créée dans le but de commettre des infractions contre l'ordre constitutionnel de l'Etat) a enfreint le principe de la légalité des peines, dans la mesure où les actes en cause auraient dû, selon lui, être jugés sur la base de l'article 220 du code pénal (infractions commises contre la paix publique et pour le compte d'une organisation illégale sans être membre de celle-ci).
Lire la suite…- Enfant·
- Cour d'assises·
- Turquie·
- Mineur·
- Détention provisoire·
- Comités·
- Infraction·
- Force de sécurité·
- Législation nationale·
- Milieu social
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-81.918, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Créance·
- Administrateur·
- Banque·
- Abus de confiance·
- Étranger·
- Sociétés·
- Interdiction·
- Paiement·
- Délit·
- Qualités
Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. […] du deuxième alinéa de l'article 1319 ou du second alinéa de l'article 13111 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. […] Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 13316 du code pénal. […]
Lire la suite…