CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION VI / Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / PARAGRAPHE 1 / Crimes et délits envers l'enfant
Article 346 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] le 30 septembre 2002, entrée en vigueur le 29 décembre 2002, et par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale qui réglementent la procédure de droit commun de l'extradition ; que l'ambassade de la République de Serbie en France a fait parvenir au ministère des affaires étrangères, par courrier arrivé le 10 septembre 2014, […] faits prévus et réprimés par l'article 246, alinéa 3, en référence à l'alinéa 1 du code pénal de la République de Serbie ; […] Manuel C… pour lequel un tel concours « avec l'association de malfaiteurs, infraction prévue et réprimée par l'article 346, alinéa 3, du code pénal » comme souligné par l'avocat général lors des débats ; […]
Lire la suite…- Extradition·
- République de serbie·
- Peine·
- Stupéfiant·
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- Trafic illicite·
- République·
- Infraction
[…] « aux motifs qu'il incombe à la cour de veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien fondé de la poursuite ou de la condamnation intervenue ; […] qu'à cet égard, il ressort du complément d'information, à lire avec le texte du mandat d'arrêt européen, que le délit de ravages terroristes au titre duquel la remise est demandée est réprimé par l'article 571 du code pénal en lien avec l'article 346 du code pénal actuellement en vigueur et que le maximum encouru est de vingt ans de prison ; […]
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- Explosif·
- Mandat·
- Traitement·
- Fait·
- Document·
- Faux·
- Attentat·
- Implication·
- Remise
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2018, 18-85.713, Inédit
[…] qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner par un complément d'information la communication des décisions rendues par l'autorité judiciaire espagnole sur sa plainte au titre des tortures qu'elle soutient avoir subies ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoires prévus par l'article 695-22 du code de procédure pénale ; […] qu'à cet égard, il ressort du complément d'information, à lire avec le texte du mandat d'arrêt européen, que le délit de ravages terroristes au titre duquel la remise est demandée est réprimé par l'article 571 du code pénal en lien avec l'article 346 du code pénal actuellement en vigueur et que le maximum encouru est de vingt ans de prison ; […]
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- Traitement·
- Faux·
- Implication·
- Document·
- Remise·
- Garde à vue·
- Royaume d’espagne
[…] " Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5000 à 100 000 francs celui qui se livre à des pratiques de sorcellerie, magie ou divination susceptibles de troubler l'ordre ou la tranquillité public, ou de porter atteinte aux personnes, aux biens ou à la fortune d'autrui même sous forme de rétribution". […] B. s'est rendu coupable d'enlèvement de mineur ; Qu'en plus, en entretenant régulièrement des rapports avec cette dernière, il s'est rendu coupable d'outrage à la pudeur sur mineure de 16 ans suivi de rapports sexuels ; que les aveux ayant été constants à toutes les étapes de la procédure, il y a lieu de le déclarer coupable de ces infractions prévues et punies par articles 74, 346, 353 et 354 du code pénal"
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