CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION VI / Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / PARAGRAPHE 1 / Crimes et délits envers l'enfant
Article 347 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] notamment en ce qui concerne la relation dont elle se prévaut et les faits dont elle aurait été victime, ne permet pas de caractériser des menaces de persécution actuelles et personnelles dirigées contre elle ; que la requérante reconnait par ailleurs ignorer l'existence d'associations de défense des homosexuels au Cameroun et les sanctions encourues pour homosexualité dans ce pays ; que la seule invocation d'un climat d'hostilité à l'égard des homosexuels au Cameroun et de l'article 347a du code pénal camerounais n'est pas de nature à établir de telles menaces ; que, par suite, le ministre de l'intérieur a pu, […]
Lire la suite…- Réfugiés·
- Étranger·
- Apatride·
- Cameroun·
- Immigration·
- Territoire français·
- Homosexuel·
- Protection·
- Droit d'asile·
- Demande
[…] et que si l'article 347 du code pénal de la République populaire de Chine punit, dans certaines conditions, le trafic de stupéfiants de la peine de mort, le gouvernement de Hong-Kong, pays dont la législation a aboli la peine capitale en 1993, a donné des assurances suffisantes que M. X… ne sera jamais remis à la République populaire de Chine et serait remis à un autre état qu'avec l'accord préalable de la France ; qu'en effet, dans la demande d'extradition présentée par le gouvernement de Hong-Kong, celui avait indiqué déjà : MM. Z… et X… ne seront pas remis ou transférés en dehors de la juridiction de la Région administrative spéciale de Hong-Kong pour un délit commis avant leur reddition originale sauf si :
Lire la suite…- Gouvernement·
- Chine·
- Extradition·
- Région·
- République·
- Substance psychotrope·
- Nations unies·
- Trafic illicite·
- Stupéfiant·
- Lieu
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1992, 91-84.000, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 347 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Non-représentation d'enfant·
- Délit·
- Abandon de famille·
- Mère·
- Défense·
- Part·
- Preuve·
- Décision de justice·
- Défaut·
- Refus
Ainsi, les activites des marabouts qui presentent les elements constitutifs de l'infraction prevue et reprimee par l'article 405 du code penal relatif au delit d'escroquerie, notamment a la suite d'insertions publicitaires mensongeres dans la presse peuvent etre denoncees au procureur de la Republique, seul qualifie pour mettre en mouvement l'action publique. […] De la meme facon, les pratiques d'occultisme ne comportant ni la recherche d'un diagnostic ni la poursuite d'un traitement, peuvent donner lieu a l'application des dispositions de l'article R 347o du code penal visant « les gens qui font metier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes ». […]
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