CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION VI / Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / PARAGRAPHE 1 / Crimes et délits envers l'enfant
Article 348 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 2
les mots : « ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; b) Au troisième alinéa, après les références : « articles 56 et 59 (premier alinéa) », sont insérés les mots : « du présent code » ; […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : 1? Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration …" ; qu'aux termes de l'article R.348 du même code : « La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions. […]
Lire la suite…- Déporté·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Politique·
- Victime de guerre·
- Certificat·
- Secrétaire·
- Militaire·
- Camp de concentration·
- Délivrance du titre
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 382, 384, 386 du code penal, 348, 349, 350, 356 et suivants, […]
Lire la suite…- Omission d'une circonstance aggravante·
- Lieu habité ou servant à l'habitation·
- Insertion des réponses de l'accusé·
- Circonstances aggravantes·
- Circonstance aggravante·
- Omission d'une question·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- 3) cour d'assises·
- ) cour d'assises
3. CEDH, Cour (quatrième section), MAIRE c. le PORTUGAL, 27 septembre 2001, 48206/99
[…] D'après l'article 348 du code pénal, la désobéissance est punie d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 120 jours amende. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Portugal·
- Adresses·
- Centrale·
- Police·
- Droit de garde·
- Mineur·
- Ministère public·
- Gouvernement·
- Juge
En tout état de cause, elle était à même de prévoir, en tant que journaliste, que la divulgation du reportage litigieux était réprimée par l'article 348 du code pénal. […]
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