Article 348 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/1810

Entrée en vigueur le 27 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-17

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
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Entrée en vigueur le 27 février 1810
Sortie de vigueur le 2 mars 1959

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 décembre 2019

En tout état de cause, elle était à même de prévoir, en tant que journaliste, que la divulgation du reportage litigieux était réprimée par l'article 348 du code pénal. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, Association de la presse judiciaire [Présence de journalistes au cours d’une perquisition]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

les mots : « ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; b) Au troisième alinéa, après les références : « articles 56 et 59 (premier alinéa) », sont insérés les mots : « du présent code » ; […]

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Décisions31


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 avril 2000, 97BX01778, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : 1? Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration …" ; qu'aux termes de l'article R.348 du même code : « La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions. […]

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  • Déporté·
  • Ancien combattant·
  • Tribunaux administratifs·
  • Politique·
  • Victime de guerre·
  • Certificat·
  • Secrétaire·
  • Militaire·
  • Camp de concentration·
  • Délivrance du titre

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1975, 75-91.878, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 382, 384, 386 du code penal, 348, 349, 350, 356 et suivants, […]

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  • Omission d'une circonstance aggravante·
  • Lieu habité ou servant à l'habitation·
  • Insertion des réponses de l'accusé·
  • Circonstances aggravantes·
  • Circonstance aggravante·
  • Omission d'une question·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • 3) cour d'assises·
  • ) cour d'assises

3CEDH, Cour (quatrième section), MAIRE c. le PORTUGAL, 27 septembre 2001, 48206/99

[…] D'après l'article 348 du code pénal, la désobéissance est punie d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 120 jours amende. […]

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