CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant
Article 350 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 26 () JORF 24 juillet 1987
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Décisions • 17
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1 et 132-2 du code pénal tels que modifiés par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 13 2-18 du même code, 349, 350, 353, 357, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Décision de mise en accusation devenue définitive·
- Défaut d'enregistrement des auditions·
- Procédure antérieure aux débats·
- Vice de la procédure antérieure·
- Enregistrement audiovisuel·
- Recevabilité garde a vue·
- Matière criminelle·
- Cour d'assises·
- Interrogatoire·
- Garde à vue
[…] Le 9 juillet 1997, parallèlement à cette action publique, le procureur de la République près le tribunal correctionnel d'Üsküdar engagea des poursuites contre M. Öktem, sur le fondement de l'article 350 § 3 du code pénal, pour usage et remise de faux papiers à des tierces personnes en vue de leur utilisation. Il s'agissait en l'occurrence d'un des membres du TKEP/L.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Sûretés·
- Sursis·
- Turquie·
- Torture·
- Procédure pénale·
- Durée·
- L'etat·
- Peine·
- Cour d'assises
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1975, 75-91.878, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 382, 384, 386 du code penal, 348, 349, 350, 356 et suivants, 362, 364, […]
Lire la suite…- Omission d'une circonstance aggravante·
- Lieu habité ou servant à l'habitation·
- Insertion des réponses de l'accusé·
- Circonstances aggravantes·
- Circonstance aggravante·
- Omission d'une question·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- 3) cour d'assises·
- ) cour d'assises